Terms of sale

1. Identité du vendeur et contact

La boutique en ligne GALM, accessible à l’adresse galmgoods.com, est exploitée par M. ILIC, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, ci-après « GALM » ou « le Vendeur ».

• Adresse : 9 rue des Capucins, 67120 Molsheim, France.
• SIREN : 925 355 745.
• SIRET : 925 355 745 00025.
• Immatriculation : 925 355 745 RCS Saverne.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR94925355745.
• Adresse électronique : hey@galmgoods.com.
• Téléphone : 07 66 61 88 57.

Les demandes relatives aux commandes, retours, garanties et réclamations peuvent être adressées à ces coordonnées. Le formulaire de la page Contact permet également de joindre GALM.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes à distance d’accessoires technologiques et de bureau physiques standards proposées par GALM sur son site, aux consommateurs et aux acheteurs professionnels.

Est consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions réservées aux consommateurs s’appliquent en fonction de la qualité juridique réelle de l’acheteur. Les personnes morales non professionnelles bénéficient des protections que la loi leur reconnaît ; leur achat n’est pas assimilé automatiquement à celui d’un consommateur.

Les dispositions particulières aux professionnels figurent à l’article 13. GALM propose des livraisons en France et à l’international. Les pays, territoires et adresses desservis sont ceux effectivement proposés et acceptés lors du paiement, sous réserve des restrictions légales et des possibilités de transport applicables aux produits commandés. La disponibilité d’un moyen de paiement ne garantit pas, à elle seule, la disponibilité d’une livraison pour une adresse. Les frais, délais et conditions d’importation applicables sont communiqués avant la validation de la commande.

Les CGV sont consultables avant la commande et peuvent être enregistrées ou imprimées. La version applicable est celle acceptée au jour de la commande. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux commandes nouvelles. Les conditions particulières expressément convenues prévalent en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives applicables.

3. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles, dimensions utiles, matériaux, compatibilités, contenu de l’offre et prix de chaque produit sont indiqués sur sa fiche. Le client est invité à vérifier notamment le modèle de son appareil et la variante sélectionnée avant de commander. GALM répond aux demandes de précision adressées avant achat.

Les photographies et illustrations présentent les produits et leurs usages. Les appareils et objets de mise en scène ne sont inclus que si la fiche le précise. De légères différences d’affichage des couleurs peuvent résulter des écrans ; cette précision ne limite pas l’obligation de livrer un produit conforme à sa description et aux caractéristiques annoncées.

Les offres sont valables tant qu’elles sont accessibles et dans la limite des disponibilités annoncées. En cas d’indisponibilité après la commande, GALM en informe le client sans retard injustifié. Aucun produit de substitution ni report de délai n’est imposé sans son accord. Si la vente ne peut être exécutée et est annulée, les sommes correspondant aux produits non fournis et aux frais de livraison devenus sans objet sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

4. Prix, frais de livraison et importation

Les prix sont affichés en euros ou dans la devise proposée et sélectionnée sur la boutique. La devise de facturation et le montant payable sont précisés avant validation. Les éventuels frais de conversion propres à la banque du client relèvent de son contrat bancaire et ne sont pas facturés par GALM. Pour les consommateurs, le montant présenté avant la validation de la commande est le prix total à payer, comprenant les taxes légalement applicables à l’opération et les frais de livraison indiqués. Les frais de livraison sont précisés avant paiement selon l’adresse, les produits et les éventuelles offres de gratuité. Aucun supplément facultatif n’est ajouté sans le consentement exprès du client.

Le tarif applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Les promotions, codes de réduction, conditions d’éligibilité, dates de validité et éventuelles restrictions de cumul sont précisés avec l’offre. Une modification de prix n’affecte pas les commandes déjà conclues.

Certains produits sont expédiés directement depuis un pays situé hors de l’Union européenne. Pour les livraisons en France métropolitaine, le client n’a pas à supporter de taxes d’importation, droits de douane ou frais de dédouanement supplémentaires au montant validé lors de sa commande. GALM organise et prend en charge les formalités et frais nécessaires à cet engagement, directement ou par ses prestataires.

Pour ces livraisons en France métropolitaine, si un transporteur réclame néanmoins un paiement de cette nature, le client est invité à contacter GALM avec l’avis reçu afin que la situation soit régularisée. Les frais de cette nature qui auraient été acquittés par le client sont remboursés sur justificatif. Cette procédure ne limite pas ses droits en cas de retard ou de défaut de livraison.

Pour les autres destinations, la prise en charge des taxes et frais d’importation est précisée avant la commande. Lorsque la livraison est proposée taxes et droits inclus, GALM assume ces frais. Si certains frais doivent être acquittés par le client à l’importation, leur existence, leur montant ou, lorsqu’il ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, leurs modalités de détermination et le fait qu’ils peuvent être exigibles sont indiqués clairement avant la validation. Aucun frais non annoncé préalablement ne peut être mis à la charge du consommateur en méconnaissance des règles applicables. Le dispositif IOSS ne couvre que les importations éligibles dans l’Union européenne et ne constitue pas une prise en charge fiscale mondiale.

Le traitement de la TVA applicable à chaque vente est repris sur la facture conformément à la réglementation. La détention d’un numéro de TVA intracommunautaire ne préjuge pas, à elle seule, du régime fiscal applicable à chaque opération.

5. Commande et conclusion du contrat

Le client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis choisit parmi les modes de livraison et de paiement disponibles. Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs de saisie.

Le client prend connaissance des présentes CGV et les accepte avant de confirmer sa commande par une commande avec obligation de paiement ou une mention équivalente dénuée d’ambiguïté. Le contrat est conclu lors de cette validation, sous réserve de l’acceptation du paiement par le prestataire concerné. Un courriel de confirmation reprend les éléments de la commande et les informations contractuelles sur un support durable, notamment les CGV et les informations de rétractation.

Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour acheter ou de l’autorisation requise. La personne qui commande pour une organisation déclare être habilitée à l’engager.

GALM peut refuser une commande avant sa conclusion pour un motif légitime, notamment une fraude objectivement suspectée ou un paiement refusé. En cas d’anomalie manifeste de prix, GALM contacte le client ; aucune augmentation du prix d’une commande conclue ne lui est imposée unilatéralement. Les conséquences d’une éventuelle erreur sont traitées selon le droit applicable.

6. Paiement et facturation

Le prix total est payable intégralement lors de la commande, au moyen des solutions effectivement proposées lors du paiement : Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires, Apple Pay, Shop Pay et portefeuille PayPal, sous réserve de leur disponibilité et des conditions du prestataire. Aucun paiement échelonné n’est accordé par GALM au titre des présentes CGV.

Le paiement est traité par les prestataires de paiement de la boutique, qui peuvent appliquer leurs procédures d’authentification et de contrôle. En cas de refus, la commande n’est pas exécutée et le client est invité à utiliser un autre moyen de paiement. Une éventuelle autorisation bancaire provisoire est traitée selon les délais de la banque concernée.

Une facture est remise au client sur support durable. Le client professionnel renseigne les informations nécessaires à son établissement, notamment sa raison sociale, son adresse de facturation et ses identifiants applicables.

7. Livraison, retard et transfert des risques

7.1. Modalités et délais

La livraison intervient à l’adresse acceptée lors de la commande. GALM peut recourir à des partenaires de préparation et de transport et à l’expédition directe depuis les entrepôts de ses fournisseurs, notamment hors de l’Union européenne. GALM demeure l’interlocuteur contractuel du client et responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi.

Le délai total de livraison comprend la préparation et le transport. En France métropolitaine, le délai observé est d’environ huit jours calendaires. Les jours calendaires comprennent tous les jours de la semaine, week-ends et jours fériés inclus. Cette moyenne constitue une estimation et ne remplace pas la date ou le délai de livraison communiqué au client avant la validation de sa commande et repris dans sa confirmation. Pour les autres destinations, le délai communiqué dépend du pays, des produits et du mode de livraison choisi ; l’estimation française ne s’applique pas automatiquement.

GALM livre dans le délai convenu lors de la commande. À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai, la livraison au consommateur intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation. Les droits impératifs plus favorables éventuellement applicables au client restent préservés.

Une commande peut être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires non acceptés par le client. Les informations de suivi disponibles sont communiquées au client. Les difficultés de transport ou de douane ne prolongent pas automatiquement le délai contractuel.

7.2. Retard ou absence de livraison

Si le délai convenu est dépassé, le client peut contacter GALM à hey@galmgoods.com. Le consommateur dispose des droits prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation : il peut notamment suspendre le paiement restant dû dans les conditions légales et demander par écrit à GALM de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si GALM ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut notifier par écrit la résolution du contrat. Il peut résoudre immédiatement le contrat lorsque GALM refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’interviendra pas, ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.

En cas de résolution pour défaut de livraison, GALM rembourse toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans préjudice des majorations et autres droits prévus par la loi.

7.3. Réception et risques

Pour le consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par GALM, en prend possession. Si le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par GALM, les règles légales propres à ce choix s’appliquent.

Le client est invité à vérifier le colis et à signaler rapidement à GALM un dommage, une erreur ou un produit manquant. Des photographies peuvent faciliter le traitement. L’absence de réserves auprès du transporteur ou de signalement sous vingt-quatre ou quarante-huit heures ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

En cas d’adresse erronée ou de colis non retiré, GALM contacte le client pour convenir de la suite. Les éventuels frais de réexpédition directement imputables au client lui sont précisés et soumis à son accord préalable. Le non-retrait d’un colis ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.

8. Droit de rétractation des consommateurs

8.1. Délai et notification

Le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le jour de réception n’est pas compté. Le délai expire à la fin du dernier jour ; lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Avant l’expiration de ce délai, le consommateur peut adresser sa décision :

• par la fonctionnalité de rétractation en ligne ;
• par courriel à hey@galmgoods.com ;
• par courrier à ILIC — GALM, 9 rue des Capucins, 67120 Molsheim, France.

Le formulaire annexé aux présentes CGV peut être utilisé, sans être obligatoire. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable. Le consommateur peut préciser son numéro de commande afin de faciliter l’identification de son achat. L’exercice de ce droit n’est pas soumis à une autorisation préalable de GALM.

La fonctionnalité en ligne permet au consommateur de fournir ou confirmer son identité, les informations identifiant le contrat et le moyen électronique de réception de l’accusé, puis de confirmer sa rétractation. Un accusé de réception sur support durable, mentionnant notamment le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi, lui est adressé dans un délai raisonnable.

8.2. Renvoi et frais

Le consommateur renvoie les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation à :

ILIC — GALM
9 rue des Capucins
67120 Molsheim
France

Pour un simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Les produits standards couverts par ces CGV peuvent normalement être renvoyés par voie postale. Si un produit ne peut pas être renvoyé normalement par la poste, son coût de retour est communiqué avant l’achat dans les conditions légales.

Le consommateur est invité à protéger les produits pour le transport, à joindre les accessoires et éléments fournis et à conserver une preuve d’expédition. L’emballage d’origine est recommandé mais son absence n’exclut pas à elle seule la rétractation. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée que pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l’information légale préalable. Aucun forfait automatique de remise en stock n’est appliqué.

8.3. Remboursement

GALM rembourse les sommes versées pour les produits concernés. En cas de rétractation de l’intégralité de la commande, les frais de livraison initiale sont également remboursés, à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus coûteuse n’est pas remboursé. Pour un retour partiel, les frais de livraison restant nécessaires aux produits conservés ne sont pas remboursés ; aucune retenue forfaitaire n’est ajoutée.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de l’information de GALM de la décision de rétractation. GALM peut le différer jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si GALM propose de récupérer elle-même les biens.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que cela ne lui occasionne pas de frais. Aucun avoir n’est imposé. Le remboursement ne dépend pas d’une décision ou d’un remboursement d’un fournisseur de GALM.

9. Produits défectueux, incorrects et garanties légales

Pour un produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut, le client contacte GALM à hey@galmgoods.com en décrivant le problème et en communiquant les éléments permettant d’identifier l’achat. GALM peut demander des informations ou photographies utiles, proportionnées au problème, et organiser un examen ou un retour si nécessaire. Une vidéo de déballage, l’emballage d’origine ou une déclaration dans un délai commercial très court ne sont pas des conditions des garanties légales.

Lorsqu’une garantie légale est applicable, la mise en conformité et les retours nécessaires sont sans frais pour le consommateur. GALM organise un retour prépayé ou convient d’une prise en charge des frais nécessaires. Le consommateur n’a pas à négocier directement avec le fournisseur ou le transporteur pour faire valoir ses droits envers GALM.

Les produits ne bénéficient d’aucune garantie commerciale supplémentaire accordée par GALM, sauf engagement expressément indiqué lors de l’achat. Une éventuelle garantie commerciale d’un fabricant s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Encadré légal relatif aux garanties

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Responsabilité

GALM répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la loi, y compris lorsqu’elle recourt à un fournisseur ou à un transporteur. Aucune clause des présentes CGV n’exclut les garanties légales, les droits impératifs du consommateur ou la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Le client utilise les produits conformément aux instructions, aux compatibilités et aux précautions communiquées. Les conséquences d’un usage inapproprié sont appréciées selon les circonstances et les règles applicables ; cette disposition ne dispense pas GALM de fournir un produit sûr et conforme.

Un événement de force majeure ne produit les effets prévus à l’article 1218 du Code civil que si ses conditions légales sont réunies. Une difficulté de stock, de transport ou de douane n’est pas automatiquement un cas de force majeure. La partie empêchée informe l’autre sans retard injustifié. Les droits au remboursement résultant d’une résolution du contrat demeurent applicables.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées notamment pour son enregistrement, le paiement, la livraison, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales. Les destinataires, bases légales, durées de conservation, éventuels transferts hors de l’Union européenne et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à recevoir des communications publicitaires ni à l’utilisation de traceurs soumis au consentement. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à hey@galmgoods.com.

12. Preuve et conservation du contrat

Les confirmations de commande, factures et enregistrements électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions du droit commun, sans priver le client de la possibilité de produire des éléments contraires.

Pour les contrats conclus par voie électronique avec un consommateur portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, GALM conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison, ainsi que pendant la période séparant sa conclusion de la livraison, et en garantit l’accès au client sur demande à hey@galmgoods.com, conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation.

13. Dispositions particulières aux acheteurs professionnels

Les commandes effectuées pour les besoins d’une activité professionnelle sont soumises aux présentes CGV, à l’exception des dispositions exclusivement réservées aux consommateurs, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables à l’acheteur.

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur le site ou sur un devis accepté. Les remises éventuelles sont indiquées dans l’offre ou le devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Sauf accord écrit particulier, le paiement est intégral et comptant à la commande. Les demandes de quantités importantes, cadeaux d’entreprise ou commandes groupées peuvent faire l’objet d’un devis précisant prix, délais, livraison et modalités fiscales avant engagement.

En cas de retard de paiement d’une somme exigible, des pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable. Leur taux annuel est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, selon les modalités de l’article L. 441-10 du Code de commerce : taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Elles sont calculées sur les sommes impayées au prorata du nombre de jours de retard.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les conditions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant. Les exceptions légales, notamment celles liées aux procédures collectives, demeurent applicables. Ces pénalités et indemnités ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Aucun droit contractuel de retour pour simple changement d’avis n’est accordé aux professionnels, sauf accord écrit particulier ou droit impératif applicable. Les garanties de droit commun, notamment la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance conforme, demeurent applicables. Pour les professionnels également, les risques de perte ou de dommage restent à la charge de GALM jusqu’à la remise physique au destinataire, sauf convention particulière expresse.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Le client peut adresser une réclamation écrite à hey@galmgoods.com ou à ILIC — GALM, 9 rue des Capucins, 67120 Molsheim, France, en indiquant les éléments permettant d’identifier la commande et la difficulté rencontrée.

Après une réclamation écrite préalable auprès de GALM restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GALM, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation :

Médiateur :

La demande doit notamment être présentée au médiateur au plus tard dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à GALM, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité. La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir la juridiction compétente.

Les présentes CGV sont rédigées en français et peuvent être proposées dans d’autres langues. Toute traduction présentée au client doit restituer fidèlement ses engagements et ses droits ; aucune règle de priorité linguistique ne peut priver le consommateur d’une protection impérative. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en application des règles de conflit de lois. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon le droit commun ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.

Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres restent applicables dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas exercer un droit à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15. Identifiants environnementaux

Au titre des filières de responsabilité élargie du producteur applicables aux produits et emballages mis sur le marché par GALM, les identifiants uniques sont les suivants :

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation est facultative.

À l’attention de : ILIC — GALM, 9 rue des Capucins, 67120 Molsheim, France — hey@galmgoods.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

................................................................................................................

Commandé le (*)/reçu le (*) : ....................................................................

Numéro de commande (facultatif) : ..........................................................

Nom du (des) consommateur(s) : .............................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .........................................................
................................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

................................................................................................................

Date : ......................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.